Commerce
Pas de réparation du préjudice en cas de rétorsions d’un pays tiers
La Cour de justice européenne a rejeté le 9 septembre les pourvois d’entreprises exportatrices de l’UE qui demandaient que la Commission de Bruxelles et le Conseil des ministres réparent le préjudice qu’elles estiment avoir subi du fait des mesures de rétorsions commerciales appliquées par les Etats-Unis dans le cadre du différend sur la banane.
En 1993, le Conseil de l’UE a instauré des dispositions préférentielles au profit des bananes originaires des Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP). L’organe de règlement des différends de l’OMC (ORD), saisi de plaintes déposées par plusieurs pays, dont les Etats-Unis, a jugé que ce régime d’importation était incompatible avec les accords internationaux.
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