Bilan de santé de la Pac
Propositions formelles le 20 mai
Les propositions législatives du bilan de santé de la Pac, que la Commission européenne arrêtera lors de sa réunion du 20 mai à Strasbourg, ne devraient s’écarter que très peu du projet qui avait circulé fin février
. Du moins au vu de l’évolution de la procédure avant d’éventuels derniers arbitrages entre les cabinets des commissaires, le 15 mai. Quelques ajustements peuvent toutefois être relevés, notamment la possibilité pour les Etats membres de ne pas verser d’aide directe aux sociétés dont l’activité agricole n’est pas l’objet principal ou encore une période transitoire de deux ans pour le découplage du soutien aux fourrages séchés et son intégration dans le régime de paiement unique (RPU).
Pour l’essentiel, la Commission proposera, au titre du bilan de santé de la Pac : la suppression des aides encore partiellement couplées, à l’exception des primes à la vache allaitante et ovine ; une progression vers un taux plus uniforme de paiement découplé ; l’extension de l’article 69 du règlement de 2003 pour, notamment, appuyer certaines mesures de gestion des crises ; une augmentation de la modulation des aides directes jusqu’à 13% en 2012, assortie d’une réduction supplémentaire des versements au-delà de 100 000 euros de paiement par exploitation, pour faire face aux « nouveaux défi