Publication du décret sur le bail rural environnemental

Le décret du 1er juin visant au respect de pratiques environnementales pouvant être incluses dans les baux ruraux a été publié le 3 juin au Journal officiel. Il complète la liste des clauses relatives aux pratiques à caractère environnemental susceptibles d'être introduites dans les baux ruraux et leurs conditions de mise en œuvre et clarifie les cas dans lesquels il conviendra de se référer à la liste de ces clauses. Ce décret permet de mettre en œuvre l'article 4 de la loi d'avenir agricole qui avait modifié l'article L. 411-27 du code rural et de la pêche maritime.