Questions phytosanitaires : procédure contre l’Italie
La Commission européenne a adressé à l’Italie un avis motivé, dernière étape avant la saisie de la Cour de justice de Luxembourg, pour non respect de diverses exigences concernant la santé des plantes. Rome n’a pas assuré une application correcte de la directive de 2000 qui impose aux Etats membres de notifier à Bruxelles et aux autres Etats membres la présence ou l’apparition d’organismes nuisibles. L’Italie n’a pas rempli non plus ses obligations de notification des saisies de cargaisons d’organismes nuisibles en provenance des pays tiers.