Quotas laitiers : les prélèvements lors de mutations foncières bientôt supprimés

Dans un décret paru le 24 février au Journal officiel, le ministère de l’Agriculture a supprimé les prélèvements de quotas laitiers pour les mutations foncières. L’abrogation du transfert de quota en cas de réunion, de démembrement, ou d’agrandissement d’exploitations laitières sera effective à partir du 1er avril 2012. Ce prélèvement de quota avait jusqu’alors pour objectif d’enrichir la réserve nationale. Mais depuis le 1er avril 2011, la réattribution des quotas avait été déléguée aux 9 bassins laitiers français.