Réécrire l’article 69

Qu’est-ce que l’article 69 du règlement réformant la Pac en 2003 ? C’est un dispositif qui permettait à chaque État membre de prélever jusqu’à 10 % de l’enveloppe des paiements uniques (premier pilier de la Pac), et de l’utiliser pour instituer un « paiement supplémentaire » à des « types particuliers d’agriculture qui sont importants pour la protection ou l’amélioration de, l’environnement ou pour l’amélioration de la qualité et de la commercialisation des produits agricoles ». Il s’agit d’une modulation interne au premier pilier.