Propriété
Réforme de la fiscalité sur le foncier non bâti à partir du 1er janvier 2014
La loi de finances pour 2013, parue au Journal officiel du 30 décembre 2012, prévoit une majoration de la valeur locative cadastrale à partir du 1er janvier 2014 pour les terrains constructibles non bâtis, classés en zone urbaine (U) et à urbaniser (AU). Une mesure jugée « assez inquiétante » par Guillaume Sainteny, maître de conférences à l’Ecole polytechnique, qui a souhaité alerter les agriculteurs.
Passée inaperçue jusqu’à ce jour, la mesure a été pointée le 28 janvier par Guillaume Sainteny, maître de conférences à l’Ecole polytechnique : la loi de finances pour 2013, votée en décembre, prévoit une réforme de la fiscalité sur le foncier non bâti à partir du 1er janvier 2014, a expliqué l’enseignant à l’occasion d’un colloque organisé à Paris par l’association Orée, qui rassemble entreprises, collectivités territoriales, associations professionnelles et environnementales ainsi que organismes académiques et institutionnels, dont la Société des agriculte