Terres agricoles : poursuite de la procédure contre cinq États membres
La Commission européenne a officiellement demandé à la Bulgarie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie et la Slovaquie de modifier leur législation sur l’acquisition de terres agricoles, estimant que celle-ci enfreint la libre circulation des capitaux et la liberté d’établissement. Selon Bruxelles, si certaines restrictions en la matière peuvent se justifier pour combattre les achats spéculatifs ou pour des objectifs de planification ou de politique rurale, elles doivent être proportionnées et ne peuvent pas être discriminatoires à l’égard d’autres citoyens de l’UE.