Travail illégal : renforcement du dispositif à l’encontre des employeurs
Le gouvernement a fait paraître, au Journal officiel du 16 juillet, un décret d’application de l’article 34 de la loi dite Immigration de janvier 2024, qui crée « une amende administrative remplaçant les contributions spéciales et forfaitaires » sanctionnant les personnes ayant recours aux services d’un employeur de ressortissants étrangers non autorisés à travailler.