Loi d'avenir
Un rapprochement entre les Safer et le contrôle des structures controversé
Saf agr'iDées a organisé un débat sur la coexistence des Safer et du contrôle des structures. L'avocat Samuel Crevel et le responsable juridique de la Fédération nationale des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (FNSafer), Michaël Rivier, ont discuté des changements que pourrait induire la loi d'avenir. Le principal sujet portait sur la soumission des Safer au contrôle des structures pour les biens rétrocédés.
DEPUIS quasiment cinquante ans, les Safer et le contrôle des structures coexistent sur le territoire français. Dans le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAF), il est prévu un rapprochement entre les deux outils sans pour autant que ces deux outils ne soient rassemblés en une même partie du code rural.