Loi d’avenir de l’agriculture
Vers un retour du contrôle des structures dans les sociétés
L'obligation d'obtenir une autorisation d'exploiter, en vertu de la politique de contrôle des structures, pourrait être étendue à certaines transactions effectuées au sein d'exploitations sociétaires ou dans les cas de transmissions de biens de famille. Des dispositions similaires avaient été supprimées par la Loi d'orientation agricole (LOA) de 2006.
LE projet de loi d'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAF) adopté le 15 avril en première lecture par les sénateurs devrait renforcer la politique de contrôle de structures, explique-t-on au ministère de l'Agriculture. Les autorités veulent corriger les dispositions qui permettaient depuis la dernière loi d'orientation agricole (LOA) de 2006 qu'un certain nombre d'agrandissements d'exploitations agricoles échappent au dispositif de contrôle des structures.