Volaille : proposition de rattrapage sur les restitutions à l’exportation

La Commission de Bruxelles a proposé le 14 mai au Conseil de l’UE un règlement fixant à zéro les restitutions à l’exportation dans le secteur de la volaille pour la période « du 19 juillet au 31 décembre 2013 ». Le 20 septembre dernier, la Cour de justice de l’UE, amenée à se prononcer sur un pourvoi de la société française Tilly-Sabco, a en effet annulé pour vice de procédure le règlement en la matière arrêté à l’époque par l’exécutif européen (et relayé ensuite par un autre règlement entré en application le 1er janvier 2014) (1).