Alors que la Commission européenne doit présenter en 2023 une proposition pour alléger l’encadrement réglementaire des nouvelles techniques de sélection génomique, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa) publie une méthodologie pour préciser quelles modifications pourraient être exemptées d’une analyse de risques complète.
L’Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa) propose dans un avis publié le 20 octobre une méthodologie en six étapes pour l’évaluation des risques des nouvelles techniques de sélection génomique (NBT). Un dossier sur lequel la Commission européenne doit présenter ses propositions au deuxième trimestre de l’année prochaine. Les critères proposés par l’Efsa doivent permettre de déterminer le niveau d’examen requis en fonction de la modification apportée par les techniques de mutagenèse dirigée, de cisgenèse et d’intragenèse. Si aucun ADN exogène n’est introduit ou si les séquences proviennent d’espèces proches de la plante hôte, si les modifications apportées ne viennent pas s’insérer au milieu des gènes de celle-ci et si le caractère introduit est déjà connu dans la nature, l’évaluation des risques pourrait être simplifiée. Certaines plantes produites avec ces nouvelles techniques génomiques peuvent ne présenter que des changements mineurs susceptibles de se produire également dans la nature ou lors des procédés de sélection conventionnels, souligne l’Efsa. Mais, prévient aussi l'agence, d’autres plantes peuvent en revanche présenter des modifications multiples et étendues similaires à celles des plantes produites par des techniques établies de modification génétique utilisées au cours des deux dernières décennies.
Historique d’utilisation
L’avis de l’Efsa insiste sur deux éléments : les effets non ciblés et l’historique d’utilisation. Les effets non ciblés sont des mutations involontaires introduites dans des emplacements du génome autres que l’emplacement prévu. Selon l’Efsa, les nouvelles techniques génomiques peuvent réduire considérablement ces risques par rapport à des insertions aléatoires ou à une sélection conventionnelle. « Les exigences en matière de données pour l’évaluation des risques peuvent alors être réduites au cas par cas », souligne l’Efsa. Une fois ce critère technique réglé, et si aucun risque n’est identifié, se pose la question de l’historique d’utilisation : « La démonstration d’un historique d’utilisation repose sur la preuve qu’une partie ou la totalité d’une plante a déjà été consommée dans l’alimentation (humaine ou animale) pendant une durée importante, sans preuve d’effets nocifs pour le consommateur et que l’exposition due à une nouvelle utilisation se situera dans la fourchette de l’exposition observée au cours de cette utilisation dite historique ». Des approches similaires sont déjà utilisées pour évaluer les risques liés aux OGM classiques. Si cet historique d’utilisation pour la séquence d’ADN nouvellement modifiée ne peut être suffisamment démontré, une évaluation plus poussée est nécessaire.
Une base pour des propositions en 2023
Ces pistes soumises par l’Efsa, ressemblent, pour partie, aux options réglementaires qu’explore déjà la Commission européenne. Celle-ci envisagerait en effet de simplifier les procédures d’autorisation pour les variétés NBT « identiques à la nature » ou celles dont les impacts peuvent être considérés comme souhaitables pour le développement durable.
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Dans son programme de travail pour 2023, Bruxelles confirme son intention de présenter ces propositions au premier semestre 2023. En attendant, l’Efsa organisera le 12 décembre une rencontre publique avec les parties prenantes pour discuter de ces conclusions.
Des craintes sur le brevetage du vivant
Dans un rapport publié le 20 octobre, les ONG les Amis de la Terre, Corporate Europe Observatory et Global 2000 dénoncent le brevetage des semences par les géants des biotechnologies. Un problème qui risque selon ces associations de grandir dans le contexte actuel de modification de la réglementation sur les OGM que prépare la Commission européenne pour faciliter l’autorisation des plantes issues des nouvelles techniques de sélection génomique (NBT). Par exemple, constate le rapport, Corteva détient un brevet pour un procédé modifiant le génome d’une cellule à l’aide de la technique CrispR et revendique les droits de propriété intellectuelle sur toutes les cellules, graines et plantes qui comprennent la même information génétique, que ce soit dans un brocoli, un maïs, un soja, un riz, un blé, un coton, un orge ou un tournesol. « Corteva a demandé quelque 1 430 brevets sur de nouveaux OGM tandis que Bayer/Monsanto en a demandé 119 », ajoutent les ONG qui appellent les décideurs de l’UE à protéger les cultures alimentaires contre le brevetage, à mettre fin aux abus de la législation européenne en matière de brevets et à réglementer correctement tous les OGM, qu’ils soient anciens ou issus des nouvelles techniques génomiques.