Accords interprofessionnels : le rôle de la Rue de Varenne conforté

Par une série de décisions publiées le 22 décembre, le Conseil d’État a reconnu que le ministère de l’Agriculture est bien fondé à apprécier si l’extension d’un accord interprofessionnel « présente un intérêt commun conforme à l’intérêt général ».