Réforme du secteur du sucre
Bruxelles va trop loin, selon la commission de l’agriculture du Parlement européen
La commission de l’agriculture du Parlement européen a adopté le 21 février à Strasbourg, sur la base d’un rapport de Jean-Claude Fruteau, socialiste français, une proposition de résolution de l’assemblée affirmant que la réduction des prix (et des quotas de production) préconisée par la Commission de Bruxelles dans son projet de réforme de l’organisation commune du marché du sucre « va au-delà des besoins d’adaptation aux règles de l’OMC ». Elle se prononce pour le maintien d’un « filet de sécurité » dans ce secteur, rejette tout mécanisme de transfert des quotas et considère que « les pertes prévisibles de revenus ne sont pas compensées de manière suffisante ». Sur le plan extérieur, les députés suggèrent un « contingentement » des importations en provenance des pays les moins avancés (PMA) et demandent à Bruxelles de faire en sorte que les engagements qui seront pris à l’issue des négociations du cycle de Doha « n’imposent pas une nouvelle réforme qui conduirait les producteurs à payer deux fois ».
Dans son projet de résolution sur « la prochaine réforme de l’OCM sucre », la commission de l’agriculture du Parlement européen propose notamment que l’assemblée :
« souligne que les acteurs de la filière sucre ont besoin d’une visibilité suffisante pour effectuer les investissements nécessaires à une compétitivité accrue ; estime par conséquent indispensable que la Commission précise dès à présent ses intentions pour l’après 2008 ; suggère que la réforme de l’OCM ne soit pas modifiée jusqu’à la fin de l’année 2012 ;