Changement de régime des exonérations de cotisations des heures supplémentaires

À la suite des aménagements apportés par la loi de finances rectificative du 16 août 2012, les exonérations liées aux cotisations patronales pour les heures supplémentaires sont désormais réservées aux entreprises de moins de 20 salariés. Les autres n’en bénéficient plus depuis le 1^er septembre 2012.