Chartes ZNT : pour le Conseil d’État, Matignon n’était pas compétent

Dans un courrier envoyé le 17 juin aux Amis de la Terre, le Conseil d’État indique que sa décision concernant la procédure lancée par l’association contre les ZNT en juin 2020 « est susceptible d’être fondée sur un moyen d’ordre public relevé d’office tiré de ce que le Premier ministre était incompétent ».