Chartes ZNT : pour le Conseil d’État, Matignon n’était pas compétent

Dans un courrier envoyé le 17 juin aux Amis de la Terre, le Conseil d’État indique que sa décision concernant la procédure lancée par l’association contre les ZNT en juin 2020 « est susceptible d’être fondée sur un moyen d’ordre public relevé d’office tiré de ce que le Premier ministre était incompétent ». Selon la haute juridiction administrative, Matignon n’était pas compétent pour « édicter les dispositions de l’article 1er du décret du 27 décembre 2019 relatives aux modalités d’élaboration et d’approbation des chartes d’engagement », qui reviendraient au législateur.

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