Danemark
Compensations possibles pour les agriculteurs en cas de contamination
La Commission européenne a donné son feu vert le 23 novembre au fonds de compensation des agriculteurs prévu par la réglementation danoise sur la coexistence des OGM avec les autres cultures. Cette autorisation, accordée au titre des règles communautaires en matière d’aides d’État, est la première de ce type dans l’UE.
Le fonds de compensation danois est destiné à compenser les pertes financières des agriculteurs dont les cultures conventionnelles ou biologiques auraient été contaminées par des OGM, au-delà du seuil communautaire de 0,9 % à partir duquel l’étiquetage « contient des OGM » est obligatoire. Il sera financé par les producteurs d’OGM, qui devront verser une taxe de 13,4 euros par hectare et par an. Les compensations correspondront à la hauteur du préjudice subi, selon la législation danoise.