Conseil d’État : l’authenticité des AOC prime sur la libre circulation
Les AOC ont le droit de prendre des mesures pour renforcer l’authenticité de leur production même si cela entrave la libre circulation des marchandises. Les producteurs des appellations rivesaltes et muscat de Rivesaltes avaient introduit en 2011 des mesures de conditionnement obligatoire dans l’aire de production.
Le respect des cahiers des charges garant du caractère distinctif des vins