Statut du fermage: comprendre le projet de réforme du syndicalisme majoritaire

21.10.2021 - 21:31
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MN, MR
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Xavier Remongin
Après de nombreuses années de négociation – et parfois d’enlisement –, les discussions entre les sections des fermiers (SNFM) et des propriétaires (SNPR) de la FNSEA ont abouti il y a quelques mois à un projet de réforme du statut du fermage. Le syndicalisme majoritaire propose six changements à ce statut dérogatoire à la liberté contractuelle institué au sortir de la Seconde Guerre Mondiale. Le projet de réforme vise à limiter les contentieux, inciter les propriétaires à mettre à bail, tout en facilitant l’installation des jeunes dits « hors cadre familial ». Certes de faible amplitude, le projet touche à une règle d’ordre public concernant la quasi-totalité des terres en fermage, soit deux tiers de la Ferme France. Et il pourrait être la base d’une réforme foncière plus large, attendue pour le prochain quinquennat.

Mis en place au sortir de la Seconde Guerre Mondiale pour conforter la productivité de la Ferme France, le statut du fermage fixe quelques grandes règles visant à pérenniser et sécuriser les exploitants fermiers dans leurs investissements : durée minimale du bail de neuf ans, prix du fermage encadrés par la loi, renouvellement automatique du bail, droit de préemption en cas de vente, droit de cession du bail à un descendant du fermier…

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