Des députés veulent encadrer les transactions sur les terres agricoles, réalisées à titre gracieux

15.04.2013 - 20:24
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Rédaction Agra Presse Hebdo
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Des députés UMP, emmenés par Jean-Frédéric Poisson (Yvelines), ont déposé le 3 avril une proposition de loi visant à mettre fin aux changements de propriétaires de terrains à vocation agricole à titre gracieux. Ce type de transactions aurait de plus en plus cours, selon les parlementaires, mettant ainsi à l’écart les Sociétés d’aménagements foncier et d’établissement rural (Safer) qui ne peuvent exercer leur droit de préemption, et privant le maire de la commune des éléments d’information sur ces cessions.