PPL Descrozaille: rééquilibrer les négociations commerciales

Le député Frédéric Descrozaille, membre du groupe Renaissance à l'Assemblée (majorité présidentielle), a déposé le 23 novembre une proposition de loi « visant à sécuriser l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation ». Son objectif est de « compléter et pérenniser » les dispositions des lois Egalim 1 et 2. Le texte vise principalement à réaffirmer la territorialité des lois Egalim contre « l'évasion juridique » opérée par les centrales d'achats européennes (article 1), prolonger l'expérimentation du seuil de revente à perte majoré de 10% et de l'encadrement des promotions (article 2) et revoir les conditions d'intervention du tiers de confiance dans le cadre du recours à l'option 3 de transparence (article 4). L'article 3 portant sur les modalités applicables en cas de non accord au 1er mars est soutenu par la plupart des organisations d'industriels, à l'exception de la Feef (fédération de TPE, PME et ETI), et suscite l'ire de la grande distribution.