PPL Descrozaille: rééquilibrer les négociations commerciales
Degré d'avancement :
Examen en première lecture
Degré d'avancement :
Annonce de la proposition de loi
Le député Frédéric Descrozaille, membre du groupe Renaissance à l'Assemblée (majorité présidentielle), a déposé le 23 novembre une proposition de loi « visant à sécuriser l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation ». Son objectif est de « compléter et pérenniser » les dispositions des lois Egalim 1 et 2. Le texte vise principalement à réaffirmer la territorialité des lois Egalim contre « l'évasion juridique » opérée par les centrales d'achats européennes (article 1), prolonger l'expérimentation du seuil de revente à perte majoré de 10% et de l'encadrement des...