PPL Decrozaille : les améliorations apportées par le Sénat à l’article 3
Le Sénat a adopté en commission des Affaires économiques au Sénat, le 9 février, une nouvelle version de l’article 3 qui vise à définir les modalités applicables en cas de non-accord au 1er mars entre un industriel et un distributeur. L’expérimentation pendant trois ans d’une période de médiation d’un mois en cas de non-accord est maintenue. Le texte des sénateurs instaure une rétroactivité du tarif au 1er mars, afin d’éviter de décaler la date de clôture des négociations au 1er avril.