Foncier : compromis au Parlement sur la PPL Sempastous

Réunis en commission mixte paritaire (CMP) le 1^er décembre, les rapporteurs pour le Sénat et l’Assemblée de la proposition de loi sur le contrôle du marché foncier sociétaire (PPL Sempastous) sont parvenus à un compromis. Le seuil d’agrandissement significatif, qui déclenche le nouveau contrôle mis en place par ce texte, pourra être fixé entre « 1,5 et 3 fois la surface agricole utile régionale moyenne (SAURM) », indique l’entourage du député LREM Jean-Bernard Sempastous, auteur de la PPL.