Foncier: le Sénat interdit l’intervention commerciale des Safer sur les biens des sociétés

Lors de l’examen, le 3 novembre, de la proposition de loi Sempastous pour la régulation des acquisitions foncières par voie sociétaire, les sénateurs ont souhaité interdire l’intervention commerciale des Safer sur les biens des sociétés dont elles ont instruit la procédure d'autorisation. Sauf dans le cas où les mesures compensatoires ne sont pas exécutées ou lorsque le cahier des charges fixé par le préfet n’est pas respecté : la Safer pourra alors intervenir sur les terrains concernés, par exemple en faisant usage d’une préemption.