Foncier : premières modalités d'application de la loi Sempastous

Un décret, publié le 4 décembre au Journal officiel (JO), fixe les premières modalités d’application de la loi, dite Sempastous, de régulation de l’accès au foncier au travers de sociétés - sept autres textes d'application restent à paraître. Très attendu, le texte précise les conditions dans lesquelles le préfet de région arrête le seuil d’agrandissement significatif, à partir duquel les mouvements de parts sociales conduisent à une prise de contrôle soumise à autorisation préalable.