Foncier : une PPL socialiste s’attaque aux ventes en démembrement de propriété

Une proposition de loi (PPl) foncière, déposée le 17 février à l’Assemblée nationale, vise au « renforcement des outils de contrôle des cessions en nue-propriété ». Le texte de la députée socialiste Claudia Rouaux (Ille-et-Vilaine) s’attaque au contournement du droit de préemption des Safer via une « utilisation abusive » du démembrement de propriété. Son premier article propose de renforcer les obligations déclaratives du cédant et du cessionnaire dans le cas des cessions d’usufruit ou de nue‑propriété.