Alcools
La loi Evin compatible avec les règles UE
L’application de la loi Evin en France, qui réglemente la publicité pour les boissons alcoolisées, est compatible avec les règles européennes en raison de son objectif de protection de la santé humaine, a estimé la Cour européenne de justice (CEJ) dans un arrêt rendu public le 13 juillet.
La Commission européenne poursuivait la France devant la CEJ, contestant les effets, en dehors de la France, de cette législation. Bruxelles dénonçait « les entraves induites par la loi Evin à la retransmission en France d’événements sportifs étrangers », rappelle la CEJ dans un communiqué.