Le Conseil d’État demande l’avis de la CJUE sur le CBD comme aliment en bio
Dans une décision publiée le 18 juillet, le Conseil d’État demande un éclairage à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) avant de se prononcer sur un litige entre le Syndicat national du chanvre (SNC) et l’Inao (institut des appellations) sur le statut du CBD en agriculture biologique.
Mots-clés