Le projet de loi non conforme aux règles communautaires, selon Bruxelles

Dans une note adressée aux autorités allemandes, la Commission européenne estime que le projet de loi sur les OGM approuvé par le Bundestag en juin dernier est en infraction avec plusieurs articles de la directive de 2001 sur la dissémination d’OGM et des deux règlements de 2003 sur les denrées transgéniques destinées à l’alimentation humaine ou animale et sur la traçabilité et l’étiquetage des produits génétiquement modifiés. Par ailleurs, Berlin se voit mis en garde contre des mesures de co-existence entre différents types de cultures qui iraient trop loin par rapport aux lignes directrices publiées par Bruxelles en juillet 2003.