Réforme du secteur du sucre
L’Espagne propose de négocier à l’OMC les limitations à l’exportation de l’UE
Dans une note transmise aux autres États membres, l’Espagne propose de négocier dans le cadre des pourparlers du cycle de Doha la mise en œuvre progressive de la décision de l’OMC mettant en cause les exportations communautaires de sucre C et de l’équivalent des quantités importées des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP). De son côté, la Commission européenne assure qu’elle tentera d’obtenir un délai suffisant pour l’application de ce jugement et « le meilleur résultat possible » à l’issue des négociations de l’OMC.
Sur la base de plaintes du Brésil, de la Thaïlande et de l’Australie, l’organe de règlement des différends (ORD) de l’OMC a considéré en mai dernier que la réexportation avec restitution de l’équivalent du sucre ACP devait être comptabilisée dans les engagements de limitation des exportations subventionnées pris par l’UE au titre des accords du Gatt et que le sucre C exporté sans restitution bénéficiait en fait d’une subvention croisée du fait du soutien accordé au sucre sous quota.