Droit européen
L’UE n’ordonnera pas le remboursement des pénalités sur les quotas laitiers
La Commission européenne a rassuré la France : la décision de la Cour de Justice concernant la légalité des pénalités individuelles sur les quotas laitiers ne pourra pas provoquer de remboursement aux éleveurs. Une partie de la filière laitière dénonce par ailleurs cette procédure, qui a été initiée par des éleveurs du Finistère. Elle y voit une attaque directe au système de quota.
Si l’affaire opposant la Commission européenne à la France, concernant son système de pénalités individuelles en cas de dépassement de quotas laitiers (1), devait aller jusqu’à la Cour de justice de l’UE, celle-ci pourrait uniquement demander une annulation du dispositif français. Les éleveurs laitiers qui souhaiteraient se faire rembourser de leurs pénalités devraient alors plaider leur cause devant une juridiction française.