Œufs : la rapporteure du Conseil d’État plaide pour un décret sur les cages
Pour appliquer l’interdiction de nouveaux élevages de poules pondeuses en cages prévue par la loi Egalim, un décret est « nécessaire », a estimé la rapporteure du Conseil d’État le 7 mai.
Lors d’une audience le 7 mai, la rapporteure publique du Conseil d’État a estimé que « la publication d’un décret est une condition nécessaire à l’application de l’article L214-11 » du Code rural, qui interdit « tout bâtiment nouveau ou réaménagé d’élevage de poules pondeuses élevées en cages », rapporte Le Monde le 7 mai. Cet article a été instauré par la loi Egalim du 30 octobre 2018. Mais son décret d’application, bien que prévu par la loi, n’est toujours pas paru.
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