Prix abusivement bas : le Conseil d’État donne raison aux coopératives
Le mécanisme des prix abusivement bas issu de la loi Egalim ne peut pas s’appliquer aux coopératives, a décidé le Conseil d’État le 24 février. Un « soulagement » pour la Coopération agricole, qui avait attaqué l’ordonnance gouvernementale sur ce sujet en 2019.
Dans une décision du 24 février, le Conseil d’État a annulé les dispositions de l’ordonnance du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole engageant la « responsabilité de la coopérative [pour] le fait de fixer une rémunération des apports abusivement basse ».