Proposition de loi Potier : un accord est trouvé
La proposition de loi Potier relative à la lutte contre l’accaparement des terres et au développement du biocontrôle est passée en commission mixte paritaire, le 9 février. Les députés et les sénateurs ont trouvé un accord incluant, notamment, le rétablissement de la sanction financière dans le dispositif expérimental des certificats d’économie des produits phytopharmaceutiques pour les opérateurs économiques.
« L’accord trouvé en commission mixte paritaire rétablit la sanction financière des opérateurs économiques ne disposant pas d’assez de certificats d’économie des produits phytopharmaceutiques (CEPP) », selon un communiqué du sénateur Daniel Gremillet à propos de la proposition de loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres et au développement du biocontrôle, le 9 février.