Publicité : l’accord interprofessionnel ne sera plus nécessaire

Les ministres de l’Agriculture, de la Consommation, de l’Economie et des Finances ont adressé le 1er septembre une lettre à la FCD dans laquelle ils confirment qu’un projet de loi va modifier l’article L 441.2 du Code du Commerce qui impose la signature d’un accord interprofessionnel avant toute publicité sur les fruits et légumes hors du lieu de vente. Ce projet de loi, qui sera soumis au Parlement le 1er décembre, prévoit que les annonces publicitaires puissent avoir lieu en presse quotidienne régionale, par radios, par tract et par affichage.