Semences : Bruxelles ne veut pas de brevet sur les variétés conventionnelles

La Commission européenne précise dans une note interprétative de la législation sur les inventions biotechnologiques que les variétés issues principalement de la sélection classique ne devraient pas se voir accorder de brevets, contrairement à ce que pratique l’Office européen des brevets depuis quelques années.

Dans un avis de « clarification » publié le 3 novembre, la Commission européenne estime que les décisions prises par l’Office européen des brevets (OEB) d’accorder un brevet à des variétés issues de méthodes de sélection conventionnelles sont contraires à « l’intention du législateur européen » quand il a adopté la directive sur la protection des inventions biotechnologiques en 1998.