Victimes des pesticides : Mme Borne étend le périmètre du fonds d’indemnisation | Agra Presse

La Première ministre Élisabeth Borne a utilisé l’article 49-3 de la Constitution sur la quatrième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023, dédiée aux dépenses, tard dans la soirée du 26 octobre.

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