IG : la reproduction de l’apparence d’une AOP peut être interdite, selon la Cour de Justice de l’UE

La Cour de Justice de l’UE conclut, dans un arrêt du 17 décembre, que le droit communautaire interdit de reproduire la forme ou l’apparence d’un produit protégé par une appellation d’origine protégée (AOP) dans certaines circonstances. À cette fin, il est important d’apprécier si cette reproduction peut induire le consommateur en erreur en tenant compte de tous les facteurs pertinents, y compris des modalités de présentation au public et de commercialisation du produit ainsi que du contexte factuel, précise-t-elle. Cette décision fait suite à un pourvoi en cassation du Syndicat interprofessionnel de défense du fromage Morbier qui reproche à la Société fromagère du Livradois de porter atteinte à l’AOP et de commettre des actes de concurrence déloyale et parasitaire en fabriquant et en commercialisant un fromage reprenant l’apparence visuelle de celui couvert par l’AOP « Morbier », notamment la raie noire. Forte de cette précision juridique, la Cour de cassation pourra trancher le litige.