Négociations commerciales : vers un engagement sur des volumes en MDD

Un nouvel avis de la commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) demandant aux distributeurs de s’engager sur des volumes dans le cadre des contrats MDD (marques de distributeurs) a été adopté le 17 décembre et présenté lors du comité de suivi des négociations commerciales du 18 décembre. « L’objectif est de promouvoir plus de visibilité en matière de volume et de prix », explique Bercy qui a saisi la CEPC sur le sujet en septembre.

Dans ce « guide de bonnes pratiques en matière de contrats portant sur des produits à marque de distributeur », la CEPC « recommande d’anticiper les variations de volume et de prévoir des délais de prévenance permettant au fabricant, d’anticiper, d’organiser et d’optimiser sa production et, le cas échéant, d’alerter le distributeur sur ses capacités de production ». En lien avec l’encadrement des promotions en volumes prévu par la loi Egalim, « les parties contractualisent un volume prévisionnel qui constitue l’assiette de calcul de l’encadrement en volume des promotions fixé à 25 % au maximum des volumes prévisionnels annuels », explique l’avis. Dans ce cadre, « la Commission recommande également que les parties prévoient les conditions d’échange entre elles afin de suivre la répartition de ce volume prévisionnel tout au long de la durée du contrat ».

Le nouvel avis prévoit également la mise à jour des données économiques relatives au marché des MDD en faisant appel à un panéliste. De plus, il contient un guide de bonnes pratiques concernant les pénalités logistiques. Un groupe de travail de la CEPC avait déjà planché sur les MDD en 2019 mais sans être conclusif. Les avis adoptés par la CEPC le sont par l’ensemble des maillons de la chaîne qui travaillent ensemble à l’élaboration de modes opératoires communs pour le développement de « bonnes pratiques commerciales ».