Accords de libre-échange : conflit d'interprétation entre Bruxelles et les Vingt-huit

La Commission de Bruxelles a décidé le 30 octobre de demander à la Cour de justice européenne de trancher une fois pour toutes quel sera le statut des accords de libre-échange entre l'UE et ses partenaires, et s'ils doivent être ratifiés par les parlements nationaux, une question qui ne concerne pas a priori l'accord en négociation avec les États-Unis. L'exécutif européen fonde sa demande sur l'accord commercial avec Singapour, conclu à la mi-octobre (1).