Affaire Savencia/Sunlait : la justice rejette la QPC déposée par l’industriel

La justice va désormais pouvoir se pencher sur le fond du dossier dans un contentieux qui dure depuis deux ans. Le tribunal de Coutances (Manche) a rejeté, le 7 avril, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par Savencia dans le cadre du conflit judiciaire qui l’oppose aux producteurs de lait de l’AOP Sunlait. L’industriel contestait la constitutionnalité de l’article L.631-28 alinéa 3 du code rural qui porte sur le règlement des litiges entre professionnels.