Assurance récolte : le gouvernement précise les sanctions
Une ordonnance parue le 24 novembre prévoit une série de mesures et sanctions pour les assureurs qui ne respectent pas les règles du jeu de la nouvelle assurance récolte. Les agriculteurs pourront aussi être sanctionnés pour informations fausses ou manquantes.
L’ordonnance précisant les modalités de contrôle et les sanctions contre les assureurs et les agriculteurs qui contreviendraient à leurs obligations, dans le cadre de la réforme de l’assurance multirisques climatiques (MRC, ou assurance récolte), est parue au Journal officiel le 24 novembre. Pour rappel, les obligations des assureurs concernent à la fois leur rôle de distributeur de MRC, et leur rôle d’interlocuteur agréé versant l’indemnisation publique (solidarité nationale) pour le compte de l’État.