Questions sanitaires et vétérinaires
Bruxelles pointe une mauvaise application de la réglementation sanitaire
La Commission européenne a décidé le 24 novembre de traduire la France devant la Cour de justice de l’UE pour non-respect du droit communautaire concernant les procédures d’autorisation harmonisées des médicaments vétérinaires. Par ailleurs, la Commission a envoyé une série d’avis motivés, dernière étape avant la saisie des juges de Luxembourg, à dix Etats membres pour divers manquements à la législation communautaire dans les domaines sanitaire et vétérinaire.
La Commission européenne a décidé le 24 novembre de traduire la France devant la Cour de justice européenne pour entrave à la bonne application des procédures d’autorisation harmonisées des médicaments à usage vétérinaire. La France conteste l’évaluation scientifique réalisée pour considérer sans danger deux médicaments dont les noms n’ont pas été divulgués.