Quotas laitiers
Bruxelles sévit de nouveau contre l’Italie
La Commission européenne a adopté le 17 juillet une décision déclarant incompatible avec le marché intérieur une aide sous forme de report de paiement accordée par l’Italie à ses producteurs de lait, redevables à l’Etat du montant du prélèvement applicable pour dépassement de quotas. Celui-ci avait été payé en leur nom au budget communautaire au titre d’une aide approuvée par le Conseil de l’UE en 2003.
L’Italie avait été autorisée en 2003 à se substituer à ses producteurs pour verser au budget communautaire le montant du prélèvement laitier dû au titre des campagnes 1995/1996 à 2001/2002, puis à récupérer ce montant en quatorze annuités constantes, sans intérêts. Mais, en 2011, Rome a adopté une loi accordant un report de paiement de six mois d’une des annuités.
Selon la Commission européenne, les producteurs qui ont utilisé cette facilité ont bénéficié d’une aide équivalant à un prêt sans intérêt qu’aucune règle de concurrence ne permet de justifier.