Camemberts : le Conseil d’État rejette les référés contre Le Père Normand et Le Fameux Normand

Dans deux décisions rendues le 4 décembre (n°463386 et n°462065), le Conseil d’État s’est prononcé, contrairement à ce qu’avait fait la rapporteure publique mi-novembre, sur la légalité des marques Le Père Normand et Le Fameux Normand au regard de la protection de l’appellation d’origine protégée (AOP) camembert de Normandie dont elles ne font pas partie.