CBD : vers une abrogation définitive de l’interdiction des fleurs brutes
La rapporteure publique a plaidé en ce sens lors d’une audience qui s’est tenue le 14 décembre au Conseil d’État. La décision finale est attendue d’ici la fin de l’année.
Lors d’une séance publique du Conseil d’État le 14 décembre, la rapporteure publique a demandé l’annulation de l’article qui interdisait la vente et la consommation des fleurs et des feuilles de chanvre contenant du CBD (cannabidiol), une molécule non-psychotrope du cannabis, et ce en raison de la « disproportion » de la mesure d’interdiction.