Don alimentaire : un décret élargit le cadre à l’agroalimentaire avec des obligations
Un décret paru au Journal officiel le 21 octobre élargit le cadre réglementaire du don alimentaire, qui jusqu’à présent s’appliquait uniquement aux commerces de détail alimentaire dont la surface de vente dépasse 400 m2. Ce cadre s’applique désormais aux opérateurs de l’industrie agroalimentaire et aux opérateurs de commerce de gros alimentaire dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 M€ par an, ainsi qu’aux opérateurs de la restauration collective qui préparent plus de 3 000 repas par jour.