Eau : alerte sur l’attribution des aides aux communes par les agences de l’eau

Un rapport de la mission flash de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat, adopté à l’unanimité le 26 février, révèle que les agences de l’eau appliquent imparfaitement la loi du 11 avril 2025, relative à l’organisation des compétences eau et assainissement. Les sénateurs relèvent notamment que les agences de l’eau conditionnent parfois l’attribution d’aides à la nature juridique des porteurs de projets.