Artificialisation des sols: « C'est la première fois que nous fixons des objectifs législatifs »
Dans un entretien accordé à Agra Presse le 27 avril, la ministre du Logement défend les mesures de lutte contre l’artificialisation des sols inscrites dans le projet de loi Climat, lors de la première lecture à l’Assemblée. Pour Emmanuelle Wargon, « c’est la première fois que l’on se donne des objectifs législatifs » pour enrayer le phénomène, et les sanctions encourues par les collectivités doivent permettre de les faire respecter.
La lutte contre l'artificialisation est un problème identifié de longue date, jamais enrayé. Qu'est-ce qui n'a pas fonctionné dans les politiques publiques?
Jusqu'à présent, le sujet n'était pas un objet juridique en soi dans le code de l'urbanisme. Le sujet était traité dans la loi au titre de la sobriété foncière, ou par quelques instructions, dont une circulaire signée en juillet 2019, demandant aux préfets d'être attentifs à la lutte contre l'artificialisation dans l'approbation des documents d'urbanisme, notamment les PLU et PLUi.